Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 14 mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de Day 1 (ci-après « Day 1 », « le Prestataire ») et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat de service ou de contenu premium sur le site from-day1.com (ci-après « le Site »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Services proposés
Day 1 propose les services suivants via le Site :
Analyse Premium, Contract Analyzer
9,99€Déblocage de l'analyse approfondie d'un contrat musical : angles de négociation détaillés, impact potentiel des clauses, insights premium et export PDF du rapport complet. Accès immédiat et illimité après achat pour le contrat analysé.
Consultation stratégique
249€Session de consultation approfondie avec un expert Day 1. Analyse personnalisée de votre situation contractuelle, stratégie de négociation, revue de deal. Durée et modalités définies lors de la prise de rendez-vous.
Question rapide
99€Réponse ciblée à une question juridique ou stratégique liée à l'industrie musicale. Réponse sous 48h ouvrées par email.
Les tarifs sont indiqués en euros (€) TTC. Day 1 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
3. Processus de commande
La commande s'effectue selon les étapes suivantes :
- Sélection du service souhaité sur le Site
- Validation de la commande et acceptation des présentes CGV
- Paiement sécurisé via notre prestataire de paiement
- Confirmation de commande par email
- Accès immédiat au service (contenu premium) ou prise de rendez-vous (consultations)
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client.
4. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme LemonSqueezy.
- •Le paiement est exigible immédiatement à la commande
- •Day 1 ne stocke aucune donnée bancaire
- •Les transactions sont chiffrées et conformes au standard PCI DSS
- •Une facture est disponible sur demande à contact@from-day1.com
5. Droit de rétractation
Important : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
Analyse Premium (9,99€) : L'accès au contenu premium étant immédiat après paiement, le Client renonce expressément à son droit de rétractation en validant sa commande, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation.
Consultations (99€ / 249€) : Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de commande, à condition que la prestation n'ait pas encore été exécutée. Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@from-day1.com.
6. Livraison et accès aux services
- •Analyse Premium : accès immédiat après confirmation du paiement
- •Question rapide : réponse sous 48h ouvrées par email
- •Consultation stratégique : planification sous 5 jours ouvrés après confirmation
7. Obligations des parties
Obligations de Day 1
- •Fournir les services commandés avec diligence et professionnalisme
- •Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client
- •Informer le Client de tout retard éventuel dans la fourniture du service
Obligations du Client
- •Fournir des informations exactes et complètes
- •Régler le prix des services commandés
- •Ne pas reproduire ni diffuser les analyses et conseils reçus à des tiers
8. Limitation de responsabilité
Les outils Day 1 Toolkit fournissent des analyses automatisées à titre strictement indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un avis juridique et ne se substituent pas à la consultation d'un avocat ou d'un professionnel qualifié.
Day 1 ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des résultats fournis par les outils ou des conseils délivrés, ni des conséquences directes ou indirectes qui pourraient en découler.
La responsabilité de Day 1 est limitée au montant du service commandé en cas de manquement avéré à ses obligations.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, analyses, rapports et conseils fournis par Day 1 restent la propriété intellectuelle de Day 1 et sont protégés par le droit d'auteur.
Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non cessible des contenus achetés. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite.
10. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation relative à une commande, contactez-nous à : contact@from-day1.com
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :
Médiateur de la consommation
www.mediation-conso.fr
Le Client peut également soumettre sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
12. Modifications des CGV
Day 1 se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Le Client est invité à consulter régulièrement cette page.